Bénéficier de conseils juridiques liés aux problématiques foncières

Conseil juridique et rédaction d'actes juridiques spécifiques :

  • Convention d'occupation du domaine public ;
  • Gestion des biens sans maîtres ;
  • Gestion des biens de section ;
  • baux locatifs  ;
  • biens soumis à la procédure d'abandon manifeste (DUP simplifiée)  ;
  • commodat ;
  • déclassement ;

Critères d’éligibilité

Sous adhésion

Exemples de projets éligibles

Contact

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05 65 68 68 33

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Agence départementale Aveyron Ingénierie

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12 007 Rodez cedex