Bénéficier de conseils juridiques liés aux problématiques foncières
Permanente
Publiée · Mise à jour · Récupérée
- Dispositif
- Conseil juridique lié aux problématiques foncières
- Territoire
- Aveyron
- Bénéficiaires
- Commune, Intercommunalité / Pays, Département
- Type
- Ingénierie Juridique / administrative
- Étape
- Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation
Conseil juridique et rédaction d'actes juridiques spécifiques :
- Convention d'occupation du domaine public ;
- Gestion des biens sans maîtres ;
- Gestion des biens de section ;
- baux locatifs ;
- biens soumis à la procédure d'abandon manifeste (DUP simplifiée) ;
- commodat ;
- déclassement ;
Critères d’éligibilité
Sous adhésion
Contact
05 65 68 68 33
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Agence départementale Aveyron Ingénierie
Hôtel du département
Place Charles De Gaulle
BP 724
12 007 Rodez cedex