Bénéficier d’informations et de conseils juridiques

Moselle Agence Technique est une filiale du Département dont l'objet est d'apporter aux collectivités et aux EPCI adhérentes qui le demandent une assistance d'ordre technique, administrative, juridique et financière.

Bénéficier d'une analyse des problématiques juridiques, des pièces et documents afférents selon les réglementations applicables
Se voir proposer des informations, solutions et être aidé en matière de :
- Etat civil
- Fonctionnement et tenue des assemblées délibérantes (conseil municipal...)
- Statut de l'élu
- Cimetières et législation funéraire
- Police administrative générale, polices spéciales, police judiciaire
- Gestion domaniale : domaine public - privé, cessions, acquisitions, baux, biens sans maître, édifices menaçant ruine
- Voirie (domaine public routier, chemins ruraux)
- Services publics : eau potable, assainissement, déchets ...
- Affaires scolaires, périscolaire
- Intercommunalité
- Marchés publics
- Urbanisme
- Cultes (édifices cultuels, presbytères, relations avec les fabriques)
• Être assisté dans l'analyse ou la rédaction d'actes : contrats, délibérations, arrêtés, règlements
• Bénéficier de fiches et de dossiers pratiques disponibles sur le site de MATEC (accessibles par identifiant et mot de passe)

Critères d’éligibilité

• Être une collectivité locale ou un EPCI de Moselle.
• Être adhérent à MATEC.

Exemples de projets éligibles

Livrables :
• Informations et conseils juridiques
• Rédaction d'actes juridiques : délibérations, statuts, conventions, arrêtés, règlements...
• Propositions de notes, courriers, analyses de textes juridiques...

Contact

Vous souhaitez échanger pour obtenir plus d'informations sur nos services ou nos interventions, n'hésitez pas à nous contacter directement, par mail ou téléphone :
• A [email protected] en exposant brièvement votre projet ainsi que votre besoin.
• Au 03.55.94.18.11

17 Quai Paul Wiltzer
57000 METZ
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.