Aider à la réhabilitation des logements locatifs communaux (ou intercommunaux) conventionnés
Objectif
Aider à la réhabilitation de logements communaux ou intercommunaux déjà conventionnés depuis au moins 10 ans.
Type d'aide : Subvention d'investissement.
Montant/Taux de l'aide : 2500€ par logement
Pièces constitutives du dossier
- Note de présentation du projet précisant notamment l'adresse des travaux, complétée par un plan de situation,
- Descriptif du projet permettant d'atteindre l'étiquette C,
- Calendrier prévisionnel de démarrage et fin de travaux,
- Décision de renouvellement d'agrément » de l'Etat et convention avec l'Etat en cours
- Plan de financement prévisionnel mentionnant le montant subventionnable HT
- RIB
Versement
Le solde (100%) sera versé à l'achèvement des travaux au vu des justificatifs suivants :
- attestation de mise en service certifiant une réalisation conforme de l'opération subventionnée établie par le Maître d'Ouvrage
- DPE attestant de l'étiquette après travaux, minimum C
- Un état de la dépense totale payée, montant HT et TTC, signé en original par le Maître d'Ouvrage
Bases réglementaires
- Règlement financier du Département en vigueur.
- Dispositif départemental d'intervention en faveur de l'habitat du 21 novembre 2022
Critères d’éligibilité
Bénéficiaires : Commune ou EPCI
Exemples de projets éligibles
Opérations éligibles :
- Logements communaux ou intercommunaux conventionnés depuis au moins 10 ans Logements qui feront l'objet d'un engagement de conventionnement pour une nouvelle période de 15 ans minimum.
- Opérations de réhabilitation incluant un volet énergie permettant d'atteindre au moins l'étiquette C.
Exclusions / Ne sont pas éligibles :
- Les logements non conventionnés ou conventionnés depuis moins de 10 ans.
Contact
Direction des Politiques Territoriales-Service Habitat-Territoires : [email protected]
Nathalie BRUNET – Gestionnaire de subventions – Tél : 04 75 79 26 91 –
Véronique REYNAUD – Gestionnaire de subventions – Tél : 04 75 79 82 12 –
Aurélie BONNET – Responsable administratif, budgétaire et financier – Tél : 04 75 79 27 68
Instruction des dossiers/Demande dématérialisée
- Instruction du dossier par le Service Habitat-Territoires.
- Dépôt en ligne via https://mesdemarches.ladrome.fr/ Ouvre une nouvelle fenêtre
- Délibération de la Commission permanente.