Acquérir des biens fonciers ou immobilier destinés à la production de logements locatifs sociaux et conventionnés
Permanente
Publiée · Mise à jour · Récupérée
- Territoire
- Communes du Vaucluse inférieures à 5000 habitants
- Bénéficiaires
- Commune, Intercommunalité / Pays
- Type
- Subvention
- Étape
- Réflexion / conception
- Taux
- 10 %
Aide financière plafonnée à 10 % du montant de l'acquisition (acquisition + frais notariés) avec une dépense subventionnable maximale de 183 000 €.
Montant calculé en fonction de l'estimation des Domaines en cas d'acquisition à l'amiable et sur le montant fixé par le juge en cas d'expropriation. La commune ou l'EPCI s'engage à réaliser le programme de logements sociaux avant 4 ans et à ne pas destiner les immeubles acquis à une autre destination.
Critères d’éligibilité
Bénéficiaires
: Communes de moins de 5 000 habitants. EPCI compétents, à condition que l'opération concerne une commune de moins de 5 000 habitants.
Exemples de projets éligibles
Acquisition d'un bien immobilier en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux de type PLUS, PLAI et Palulos.
Contact
Pour en savoir plus
, contactez le : 04.90.16.15.00