Un enjeu économique et réglementaire pour les territoires
Dans le paysage des finances publiques locales, la question du délai paiement commune n'est pas qu'une simple formalité administrative. C'est un levier économique puissant et un indicateur de la santé de la gestion locale. Pour une entreprise, en particulier les PME et artisans locaux qui constituent le tissu économique de nos territoires, être payé en temps et en heure est vital. Pour la collectivité, respecter ces délais est une obligation légale, mais aussi un gage de crédibilité et de bonne gestion.
Pourtant, malgré les efforts de dématérialisation via Chorus Pro, des tensions subsistent. Entre la réception de la facture, la certification du service fait, le mandatement par l'ordonnateur et le paiement effectif par le comptable public, le parcours de la dépense est semé d'étapes chronophages. Cet article décrypte pour vous les mécanismes du délai global paiement et vous livre des clés pour l'optimiser.
1. Le cadre réglementaire : comprendre le Délai Global de Paiement (DGP)
Le principe est fixé par le Code de la commande publique et le Code général des collectivités territoriales (CGCT). Pour la grande majorité des collectivités locales et de leurs établissements publics, le délai maximum de paiement est fixé à 30 jours.
Le point de départ du délai
Le compteur du DGP se déclenche à la date de réception de la demande de paiement (la facture) par la collectivité, ou à la date d'exécution des prestations si celle-ci est postérieure. C'est ici que l'importance de l'horodatage via Chorus Pro prend tout son sens. Une facture déposée sur le portail marque le début du compte à rebours.
Attention : Si la facture est incomplète ou erronée, la collectivité doit la rejeter ou la suspendre via le portail. Cette action suspend le délai de paiement jusqu'à la réception des pièces justificatives manquantes. Ne laissez jamais une facture en attente sans action formelle !
La répartition des rôles : Ordonnateur vs Comptable
Le délai de 30 jours est un délai global qui inclut deux phases distinctes :
- La phase administrative (Ordonnateur) : Vérification du service fait, liquidation et mandatement. C'est la responsabilité de la mairie ou de l'EPCI.
- La phase comptable (Comptable Public / DGFIP) : Contrôle et virement bancaire.
Bien que la séparation des ordonnateurs et des comptables soit un principe fondamental, le délai de 30 jours s'impose à l'ensemble de la chaîne. Une convention de services comptables et financiers peut être signée entre la commune et la trésorerie pour définir des engagements mutuels (par exemple : la commune s'engage à mandater en 20 jours, laissant 10 jours au comptable pour payer).
2. Les sanctions : un coût caché pour la trésorerie commune
Le non-respect du délai réglementaire expose la collectivité à des sanctions financières automatiques, qui viennent grever la trésorerie commune sans apporter de service au public. Dès le premier jour de retard, deux types de pénalités s'appliquent de plein droit (sans que le fournisseur ait besoin de les réclamer) :
- Les Intérêts Moratoires (IM) : Ils sont calculés sur la base du taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 8 points. Dans le contexte économique actuel, cela représente un taux très élevé.
- L'Indemnité Forfaitaire pour Frais de Recouvrement : Fixée à 40 euros par facture en retard.
Pour une commune qui traite des milliers de factures par an, le cumul de ces indemnités peut représenter des sommes considérables, impactant la section de fonctionnement et réduisant d'autant l'autofinancement disponible pour les investissements.
3. État des lieux : les collectivités sont-elles de bons payeurs ?
Selon les derniers rapports de l'Observatoire des délais de paiement et de l'OFGL (Observatoire des Finances et de la Gestion Publique Locale), les collectivités territoriales sont globalement de bons élèves, avec un DGP moyen oscillant souvent autour de 25 à 28 jours. Cependant, des disparités fortes existent.
Les petites communes sont souvent très réactives grâce à des circuits de décision courts. À l'inverse, les grandes structures ou les EPCI, avec des circuits de validation complexes et multi-sites, peinent parfois à rester sous la barre des 30 jours. Les périodes de vacances scolaires ou de fin d'année (clôture budgétaire) sont également des zones à risque où le délai paiement commune a tendance à déraper.
4. Comment optimiser vos délais de paiement ?
Réduire les délais de paiement n'est pas qu'une question de conformité, c'est une démarche de performance interne. Voici des leviers concrets pour agir :
La dématérialisation totale de la chaîne comptable
L'utilisation optimale de Chorus Pro et son interfaçage avec votre logiciel de gestion financière (GF) est le prérequis. Assurez-vous que :
- Les factures arrivent directement dans le parapheur électronique du bon service gestionnaire.
- Le circuit de validation du "service fait" est numérisé (plus de parapheurs papier qui dorment sur un bureau).
Le Service Fait : le nerf de la guerre
C'est souvent l'étape bloquante. Il est crucial de sensibiliser les services techniques et opérationnels : valider le service fait n'est pas une tâche administrative secondaire, c'est l'acte qui déclenche la dette de la collectivité. Mettez en place des tableaux de bord pour suivre les factures en attente de validation depuis plus de 10 jours.
Anticiper le financement des investissements
Parfois, le retard de paiement n'est pas administratif, mais lié à une tension de trésorerie. C'est notamment le cas pour les grosses factures de travaux. Si la ligne de trésorerie est saturée ou si l'emprunt n'a pas été débloqué à temps, le mandatement est retardé.
C'est ici que la plateforme FMPC prend tout son sens. En anticipant vos besoins de financement et en sécurisant vos emprunts en amont via notre plateforme, vous vous assurez que la trésorerie commune est approvisionnée au moment où les situations de travaux arrivent. Une bonne gestion de la dette est indissociable d'une bonne gestion des paiements fournisseurs.
5. Le rôle du pilotage et du dialogue
Enfin, l'optimisation du délai global paiement passe par le dialogue de gestion :
- Avec le comptable public : Faites des points réguliers sur les flux, les rejets et les délais de prise en charge.
- Avec les fournisseurs : Communiquez clairement les règles (numéro d'engagement sur la facture, dépôt Chorus Pro obligatoire) pour éviter les rejets techniques qui retardent tout le monde.
En conclusion, maîtriser ses délais de paiement est un acte de gestion responsable qui protège les finances de la commune et soutient l'économie locale. C'est une mécanique de précision qui demande rigueur, outils adaptés et financements sécurisés.
