Créer des logements communaux ou intercommunaux conventionnés

Objectif : Aider à la réhabilitation et à l'aménagement du bâti existant dans les communes en vue de créer un ou plusieurs logements sociaux conventionnés avecl'État pour une durée d'au moins 15 ans.

Type d'aide : Subvention d'investissement.

Montant/Taux de l'aide

  • En conventionnement avec intermédiation locative = 8000 € par logement
  • En conventionnement en gestion directe par la collectivité = 5 000€ par logement

Versement

Un acompte de 50% peut-être versé au démarrage des travaux : pas d'acomptes inférieurs à 10 000€ et sur justificatifs : ordre de service de démarrage des travaux

Le solde (50%) sera versé à l'achèvement des travaux, sur justificatifs

  • une attestation de mise en service attestant une réalisation conforme de l'opération subventionnée établie par le Maître d'Ouvrage, et à titre exceptionnel une attestation de logement construit établie par le Maître d'Ouvrage,
  • Le cas échéant, convention de gestion en intermédiation locative
  • DPE attestant d'une étiquette C
  • un état de la dépense totale payée (montant HT et TTC), signé en original par le Maître d'Ouvrage

Bases réglementaires

  • Dispositif départemental d'intervention en faveur de l'habitat » du 21 novembre 2022.

Critères d’éligibilité

Bénéficiaires

Commune ou EPCI.

Pièces constitutives du dossier

  • Note de présentation du projet précisant notamment l'adresse des travaux, complétée par un plan de situation,
  • Descriptif du projet permettant d'atteindre l'étiquette C
  • Calendrier prévisionnel de démarrage et fin de travaux
  • « Décision de Financement » de l'Etat
  • Le cas échéant, pièce justifiant du projet de gestion en intermédiation locative,
  • Plan de financement prévisionnel, mentionnant le montant subventionnable HT
  • RIB

Exemples de projets éligibles

Opérations éligibles

Opérations de création de logement conventionné (à partir de logement non conventionné ou un local changeant d'usage), à financement aidé (PALULOS), nécessitant une réhabilitation pour obtenir l'étiquette C minimum, et dans des communes identifiées a minima comme pôle de centralité.

Limité à 3 logements communaux (ou intercommunaux) dans la même commune, pour la durée de la convention entre Département et EPCI.

Exclusions / Ne sont pas éligibles : Les logements en construction neuve.

Contact

Direction des Politiques Territoriales-Service Habitat-Territoires : [email protected]

Nathalie BRUNET – Gestionnaire de subventions – Tél : 04 75 79 26 91
Véronique REYNAUD – Gestionnaire de subventions – Tél : 04 75 79 82 12
Aurélie BONNET – Responsable administratif, budgétaire et financier – Tél : 04 75 79 27 68

Instruction des dossiers/ Demande dématérialisée