Programme Justice - Appel à propositions pour des subventions d'action destinées à soutenir des projets transnationaux dans les domaines de l'e-Justice, des droits des victimes et des droits procéduraux - 2025

retour à la liste

Programme Justice 2021-2027

-----

5,400,000 euros

-----

Budget total de l’appel : 5,400,000 euros
Budget par topic :
- Pour la priorité 1 : 2,400,000 euros
- Pour la priorité 2 : 3 millions d'euros
Montant de la subvention :
- Pour la priorité 1 : entre 100,000 et 800,000 euros
- Pour la priorité 2 : minimum 100,000 euros
Taux de co-financement : jusqu’à 90% du total des coûts éligibles

-----

Objectifs

Faciliter un accès effectif et non discriminatoire à la justice pour tous, et une réparation effective, y compris par des moyens électroniques (e-Justice)
Promouvoir des procédures civiles et pénales efficaces
Soutenir les droits de toutes les victimes de la criminalité ainsi que les droits procéduraux des suspects et des accusés dans le cadre des procédures pénales

Priorités

Priorité 1 : e-Justice, soutenir la mise en œuvre du règlement 2023/2844
Priorité 2 : droits des victimes et droits procéduraux, contribuer à l'application efficace et cohérente de la législation de l'UE dans le domaine des droits des victimes de la criminalité

Parmi les actions financées

Eligibilité

Être une personne morale
Être une entité publique ou privée
Être établi dans l'un des pays éligibles :
États membres de l'UE (y compris les pays et territoires d'outre-mer, à l'exclusion du Danemark)
Etat non-membre de l'UE : pays de l'EEE répertoriés et pays associés au programme Digital Europe (Cliquez ici)
Un consortium composé d’au moins 2 entités, établies dans au moins 2 différents États membres de l’UE ou pays participant au programme doit être constitué
Le consortium doit comprendre au moins un organisme public, une organisation privée à but non lucratif ou une organisation internationale en tant que bénéficiaire ou entité affiliée.

Informations complémentaires

Utile 

Critères d’éligibilité